Conditions générales de vente Renovacteurs 2024 inscription et billetterie
PREAMBULE
Les présentes conditions de générales de vente (ci-après dénommées CGV) régissent les rapports entre LAB FACTORY, organisateur de RENOVACTEURS 2024 (ci-après dénommé l’évènement) et les personnes physiques ou morales qui, agissant à titre professionnel (ci-après dénommés le ou les VISITEURS), s’inscrivent et commandent leur droit d’accès (ci-après dénommée Pass) à l’évènement
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV :
- S’appliquent à toute commande de Pass pour accéder à l’évènement. En validant sa commande, le visiteur reconnaît accepter la commande et les présentes CGV ;
- Sont susceptibles de faire l’objet de modification ultérieurement à la validation de sa commande par le visiteur. Toutefois, seule la version en vigueur à la date de la validation de chaque commande reste applicable ;
PRISE DE COMMANDE ET PAIEMENT
Le visiteur peut commander un ou plusieurs pass, pour lui-même et ses collaborateurs, par le biais du Formulaire d’inscription et de commande sur le Site www .renovacteurs.fr
Toute commande ne sera validée que si elle a fait l’objet d’un paiement et d’un encaissement. Il appartient à chaque visiteur de vérifier l’exactitude de sa commande avant de la payer.
La validation de la commande est conditionnée par la fourniture, par le visiteur, de toutes les informations nécessaires à son traitement, notamment celles destinés au service comptable ainsi qu’au paiement.
Toute commande de Pass reçue et validée peut être annulée et remboursée ou modifiée si la demande en est faite avant le 1 juin 2024.
Le paiement s'effectue en ligne et par carte bancaire exclusivement.
Le visiteur a également la possibilité d’acheter son Pass à l’entrée de l’évènement dans la limite des places disponibles.
Dès lors que le paiement est accepté, la commande est confirmée :
- Le visiteur reçoit par email la confirmation de sa commande, cet email contient un Badge électronique nominatif lui permettant d’accéder à l’évènement, ainsi que le lien pour se connecter à son Espace personnel sur le Site.
- Une facture est émise expédiée à l’adresse courriel indiquée par le visiteur lors de la commande. Toutes les factures sont soumises à TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture.
CONDITIONS D’UTILISATION DES PASS
Chaque Pass comprend une entrée physique pour l’évènement ainsi que la possibilité de s’inscrire sur le Site, dans son Espace personnel, à l’accès aux conférences et aux ateliers organisés, aux business meeting et au buffet pour la restauration (café matin 9H30 à 10H, déjeuner 12H30 à 14H , café après-midi 16H30-17H) pendant l’évènement.
L’entrée à l’évènement à la Cité Universitaire Internationale de Paris est réservée exclusivement aux visiteurs disposant d’un Badge nominatif. Il devra être présenté à chaque passage à l’accueil de la salle Adenauer. Les Pass sont strictement personnels, ils ne peuvent être ni cédés, ni prêtés. Un justificatif d’identité pourra être demandé à l’entrée dE l’évènement.
Les Pass sont valables aux heures d’ouvertures de l’évènement, étant précisé que Labfactory se réserve le droit de modifier les heures d’ouvertures. Les Pass qui n’auraient pas été utilisés ne seront ni remboursés ni échangés et ne feront pas l’objet d’un avoir sur une autre manifestation.
DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la prise de commande des Pass, les visiteurs fournissent des données personnelles les concernant (adresse email professionnelle, nom, prénom, numéro de téléphone professionnel, fonction au sein de l’entreprise). Les visiteurs sont informés que ces données pourront être communiquées aux prestataires de Lab Factory auxquels des prestations de l’évènement sont déléguées.
Lab Factory s’engage à utiliser les données personnelles aux fins de fourniture des services commandés, du paiement et de la facturation et, le cas échéant, à des fins de prospection dans les conditions requises par la loi.
La base légale du traitement est l’exécution du présent contrat. Les données personnelles seront conservées pendant la durée légale autorisée. Les visiteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse contact@labfactory.fr
DROIT A L’IMAGE
Les visiteurs sont informés que l’évènement fait l’objet de prises de photographies et de vidéos qui pourraient les rendre identifiables. Ils autorisent expressément Lab Factory à les exploiter et à les utiliser directement ou indirectement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée et ce à titre gratuit.
ANNULATION DE RENOVACTEURS 2024
Lab Factory se réserve le droit d’annuler le l’évènement, sans indemnité, en cas de décision du propriétaire ou de l’exploitant de la Cité Universitaire Internationale de Paris, d’une décision d’une autorité administrative ou judiciaire, rendant la tenue de l’évènement totalement ou partiellement impossible.
Dans ce cas, le visiteur pourra prétendre à une indemnisation égale au prix de sa commande.
FORCE MAJEURE
Lab Factory sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins des présentes CGV, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise de Lab Factory, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités d’épidémie, l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, des mouvements sociaux d’ampleur nationale, la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre, le retour ou le maintien partiel ou total à un confinement ou à l’état d’urgence sanitaire.
En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, Lab Factory en avise par courrier électronique les visiteurs en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations.
Si la situation de Force majeure se poursuit à la date programmée pour la tenue de l’évènement, le contrat sera résolu de plein droit.
Dans ce cas, le visiteur pourra prétendre à une indemnisation égale au prix de sa commande.
RESPONSABILITE
Lab Factory est tenue par une obligation de moyen. Par conséquent elle ne garantit pas toute modification qui pourrait affecter la programmation de l’évènement comme notamment la modification de la date de la tenue l’évènement; la programmation ou la durée des plages horaires des ateliers ou des conférences ; l’absence ou le remplacement des intervenants des ateliers ou des conférences ; tout problème conduisant à l’annulation totale ou partielle d’un atelier ou d’une conférence ; la présence des partenaires prévus au programme, etc.
TRANSMISSION
L’inscription et les commandes de Pass pour l’évènement sont conclus intuitu personae. Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une cession ou être transférés à quiconque pour quelle que cause que ce soit.
DISPOSITIONS DIVERSES
Dans le cas où une des clauses des présentes CGV serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité des CGV dans leur ensemble. En conséquence, Lab Factory modifiera la clause concernée, tout en préservant ses engagements et prendra les mesures nécessaires pour rendre légale, valide et exécutoire la clause litigieuse.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. A défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation les tribunaux de Paris.
ACCEPTATION DES CGV
En validant la commande, le visiteur reconnaît accepter la commande et les présentes CGV.
MENTIONS LEGALES
Lab Factory
Siège social : 7 Rue de Phalsbourg 75017 PARIS
SIRENE n° 824 000 723
Représentée par Madame Laetitia Colcomb en tant que Présidente.